Le site internet Bardahl.fr est édité par SADAPS BARDAHL CORPORATION S.A, société de droit français, dont le siège est sis à BP 91049 – 59701 MARCQ EN BAROEUL CEDEX 1 laquelle est inscrite sous le numéro 475 484283 R.C.S. Lille Metropole ;
Ci-après dénommés « Bardahl » ou « Nous » ;
Le site internet Bardahl.be est édité par Sadaps Bardahl Additives & Lubricants société de droit belge, dont le siège est sis à Rue du Mont des Carliers, 3 - 7522 Tournai laquelle est inscrite sous le numéro 0477.929.886 auprès du SPF Finances ;
Ci-après dénommés « Bardahl » ou « Nous » ;
Ces conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les CGU) définissent les conditions d’accès et l’utilisation qui peut être faite du Site.
Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. En utilisant ce site, Les Utilisateurs indiquent qu’ils ont lu et compris les conditions d’utilisation et qu’ils consentent à les respecter.
Tous les termes en majuscule, aux fins des présentes CGU, ont la signification qui leur est attribuée.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le site internet (Site internet) a été développé afin de faciliter l’acquisition de produits Bardahl lubrifiants et additifs, ainsi qu’à en organiser la livraison.
Le site Bardahl est destiné exclusivement à l'usage des particuliers. L'accès et l'utilisation du site sont donc réservés aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Toutes ces définitions visent toute une série d’éléments pouvant trouver application tout au long de l’Utilisation du Site internet.
« Bug » : dysfonctionnement du Site internet par rapport à une fonctionnalité attendue. Il doit être caractérisé par son caractère identifiable et reproductible ;
« Code Exécutable » : désigne les programmes informatiques et/ou un ensemble de données qui peuvent être interprétées et exécutées par un processeur informatique, par une plate-forme hardware/système d'exploitation ou un autre programme informatique, à l’exclusion des codes sources et de la documentation associée ;
« Compte ou Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur sur le Site internet, auquel il accède en s’inscrivant et en s’y connectant, après avoir accepté les CGU et avoir réceptionné les codes d’activation délivrés à la suite de l’approbation par Bardahl ;
« Contenu » : désigne toute expression ou création (telles que programme d'ordinateur, fichier, outils de programmation, rapports, plans ou schémas, et toute autre création similaire), y compris, pour éviter tout doute, les éléments logiciels, dont notamment le code source, Code Exécutable, interfaces, les spécificités fonctionnelles, icones, instructions d’utilisation ;
« Contenus de Tiers » : désigne le Contenu utilisé par le Prestataire, directement ou indirectement, dans le cadre des Services ou autrement rendus accessibles par le Prestataire, directement ou indirectement, au Client en vertu du Contrat, à l'égard duquel les Droits de Propriété Intellectuelle sont la propriété d’une tierce partie ;
« Contenus Non Spécifiques » : désigne les Contenus à l'égard desquels les Droits de Propriété Intellectuelle sont la propriété du Prestataire ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » (DPI) : désignent tous les droits de propriété intellectuelle au monde, enregistrés ou non, connus maintenant ou ultérieurement, en ce compris, sans être exhaustif, (i) les droits d'auteur et droits voisins, les droits de protection de programmes informatiques et logiciels, les droits sur les bases de données, les droits sur les marques, les dessins et modèles, et tous les autres droits analogues dans n'importe quelle partie du monde ; et (ii) les inventions, brevets (redélivrances, divisions, continuations et extensions), les modèles d'utilité, les certificats complémentaires de protection, les droits de topographie, les noms commerciaux, les noms de domaine, (iii) ainsi que le goodwill, les demandes de dépôts/enregistrements pour de tels droits qui peuvent exister partout dans le monde, ainsi que le droit de faire de telles demandes ;
« Formulaire » : désigne l’ensemble des points devant obligatoirement être complétés pour toute demande de souscription ; le futur Utilisateur garantit que ces données sont sincères et véritables.
« Migration » : dans le contexte des technologies de l’information et de la communication (TIC), la migration désigne le processus consistant à déplacer des données, des applications ou d’autres ressources informatiques d’un environnement à un autre. Il peut s’agir de déplacer des données d’un type de dispositif de stockage à un autre, de migrer une application d’un serveur à un autre, ou de déplacer un site web d’un fournisseur d’hébergement à un autre. L’objectif de la migration est généralement d’améliorer les performances, l’évolutivité ou la sécurité, ou de tirer parti de nouvelles technologies ou fonctionnalités ;
« Mise à jour majeure » : celle qui apporte des nouvelles fonctionnalités ou des possibilités techniques ;
« Mise à jour mineure » : celle qui apporte des corrections de bugs ou des petites optimisations ;
« Services » : désigne l’ensemble des services rendus par Bardahl Sadaps Corporation,par l’intermédiaire du Site Web ;
« Site web » : désigne le site internet www.bardahl.fr. ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique inscrite directement ou par le biais d’un identifiant relatif à une personne morale sur le site internet, titulaire d’un Compte ;
« Visiteurs » : désigne toute personne visitant les Services, mais n’ayant pas (encore) le statut d’Utilisateur.
L’inscription sur le site internet est réservée aux personnes physiques ayant au moins dix-huit (18) ans, disposant d’un accès à internet.
Lors de l’inscription sur le Site internet, l’Utilisateur déclare et garantit disposer de l’ensemble de ses droits de jouissance et de disposition ; lorsque l’Utilisateur s’inscrit en référençant les données relatives à une personne morale, l’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour engager l’entreprise à Bardahl. Nous nous réservons la possibilité de demander tout document permettant de justifier de l’identité et du statut juridique de la personne à l’origine du Compte.
L’Inscription est conditionnée à la validation par Nous.
Lors de l’Inscription, en remplissant le Formulaire, l’Utilisateur manifeste avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGU et de notre Politique de protection des données.
2.2.1. Pour créer un Compte, vous devez compléter le Formulaire d’inscription accessible depuis le Site internet. C’est une étape obligatoire pour toute demande de souscription.
Nous nous réservons le droit de solliciter et de réaliser les différentes vérifications nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement du Site internet par ses Utilisateurs.
L’Utilisateur confirme, en validant son inscription, qu’il est seul responsable de son Compte, ainsi que de la sécurité et de la confidentialité de son Compte, y compris dans l’élaboration de son mot de passe et des renseignements qui sont liés audit Compte.
Nous nous réservons le droit également de retirer le droit d’utilisation de la souscription au Site internet à tout moment en cas de constatation soit d’une infraction aux droits applicables et/ou aux présentes CGU, soit d’une fausse déclaration sur le Formulaire.
2.2.2. Vous vous engagez à fournir des données correctes, complètes, à jour et qui vous appartiennent. Il appartient aux Utilisateurs de veiller à l’exactitude des renseignements fournis ainsi qu’à leur mise à jour.
À l’occasion de la création du Compte, l’Utilisateur est libre de cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».
L’acceptation en cochant cette case constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance des présentes CGU et vaut adhésion sans aucune réserve.
Si vous deviez revenir sur votre consentement, en tout ou partie et partant si vous souhaitiez ne plus être lié par celles-ci, nous vous demanderions de simplement ne plus utiliser nos Services et de supprimer votre compte. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et supprimer son Compte, mais il reste engagé sur toute utilisation antérieure.
Les présentes CGU peuvent être adaptées tout au long de votre souscription ; nous vous en informerons par l’envoi d’un mail à l’adresse mentionnée lors de votre adhésion, pour les mises à jour substantielles. Ces différents éléments seront incorporés aux présente CGU.
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne ; lors d’éventuelles adaptations, la date reprise sur les CGU fera référence aux CGU en vigueur.
Les CGU deviennent opposables :
Sous réserve de respecter ces délais, les CGU en ligne sur le Site interner prévalent sur toute version de date antérieure et les présentes CGU, et annulent et remplacent toute version antérieure.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d’adapter ou de modifier les présentes CGU.
Nous pouvons le faire pour différentes raisons, dont notamment pour refléter des modifications non substantielles ou portant sur des dispositions modifiées par la loi, du fait de nouvelles fonctionnalités ou des changements dans les pratiques commerciales.
L’Utilisateur qui ne souhaite pas adhérer aux CGU modifiées pourra supprimer son compte et cesser d’utiliser les Services.
Toute utilisation du Site internet et/ou des Services après le délai d’opposabilité entraine leur acceptation.
L’accès à nos services implique de détenir un compte auprès du Site internet.
En acceptant les cookies, en accédant au Site internet, l’Utilisateur reconnait et accepte que Bardahl puisse le géolocaliser. Ce renseignement permettra de renvoyer l’Utilisateur vers le site internet en relation avec sa géolocalisation ; le respect des législations et la proximité des livraisons seront ainsi assurés. L’Utilisateur prend seul la responsabilité quant à la géolocalisation renseignée en accédant au Site internet (l’usage d’un VPN relève de sa seule responsabilité) et pourra mener au refus de la création du compte utilisateur.
Nous nous réservons le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site internet ou de l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas, d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre le Site internet accessible et opérationnel.
L’Utilisateur pourra accéder et utiliser, après que les configurations adéquates soient intervenues, pour son propre usage à toutes les fonctionnalités prévues dans les modules sélectionnés.
L’octroi dudit droit d’usage à l’Utilisateur n’implique en aucune manière une cession de la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autre afférents au Site internet restent exclusivement notre propriété. Sauf convention contraire explicite, aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autre afférent au Logiciel n’est cédé à l’Utilisateur.
L’Utilisateur a l’obligation d’exercer son droit d’usage de son Compte sur le Site internet personnellement, d’une manière adéquate et sérieuse, conforme à l’objet de la Licence, dans la parfaite conformité des législations en vigueur et dans le respect de Bardahl, ainsi que de tout tiers.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site internet et ses Services que dans les seules conditions définies aux présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site internet de manière illégale ou incompatible avec les présentes CGU, ou d’agir de manière frauduleuse ou malveillante (piratage, ransonware, virus, données nuisibles) dans le Site web.
L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cela ne soit limitatif à :
Toute violation de l’un de ces engagements constitue une violation grave des obligations contractuelles de l’Utilisateur en vertu des présentes CGU.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement, couvert par la sécurisation nécessaire et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités des Services et du Site internet.
L’Utilisateur est responsable de la préservation, de l’utilisation, de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe. Les identifiants liés aux Utilisateurs ne peuvent être cédées, vendues, données, communiquées, etc sans notre autorisation préalable et écrite.
L’Utilisateur reconnait par ailleurs être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements, et obligations applicables à son utilisation du Site internet et des Services.
6.1. Nous disposons d’une obligation de délivrance de la jouissance de l’usage sur le Site internet, à savoir :
Il s’agit d’une obligation de moyen.
Bardahl offre la garantie au Client d’une jouissance paisible de son droit d'usage sur le Site internet à l’Utilisateur. Tout sera mis en œuvre pour que ledit Site internet puisse fonctionner conformément aux usages du métier.
6.2. Bardahl se décharge de toute responsabilité, directe ou indirecte, à l’Utilisateur, pour autant que cela soit en conformité avec la législation applicable.
Bardahl décline toute responsabilité relative à l’inadéquation des produits commandés par le Client par rapport à l’utilisation que ce dernier souhaitait en faire. Le Client est seul responsable du choix de la sélection des produits.
Bardahl décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages indirects, matériels ou immatériels du Client, quant à cette inadéquation du produit choisi par le Client.
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à tout ou partie aux Services à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou annuler et/ou suspendre un Compte, à notre seule discrétion, en cas de fraude notamment, mais également en cas de suppression du Compte détenu auprès de Bardahl ou en cas de non utilisation du Compte pendant une période ininterrompue pendant 365 jours.
L’Utilisateur devra procéder alors à une nouvelle demande de souscription sachant que les demandes seront examinées systématiquement.
En cas de violation par l’Utilisateur des présentes CGU, notamment des obligations détaillées à l’article 5 ou si nous avons des raisons légitimes de croire que ceci est nécessaire pour protéger la sécurité et l’intégrité du Site internet de manière générale et/ou des Utilisateurs, celles d’autres utilisateurs ou tiers, ou à des fins de prévention des fraudes, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Compte, d’en limiter l’accès et partant l’utilisation ou d’en suspendre de façon temporaire, voire de fermer définitivement ledit Compte.
L’Utilisateur se voit notifier la mesure prise à son encontre afin qu’il puisse adresser ses observations via l’adresse mail émettrice, dans les 5 jours calendaires. Bardahl disposera de la possibilité de lever les mesures prises, à sa seule discrétion dans les 30 jours calendaires. Sans réaction de notre part dans ledit délai, les mesures prises seront considérées comme étant définitives.
Les mesures mises en place prendront effet sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamées à l’Utilisateur en tant que compensation pour les pertes encourues en raison d’une violation des CGU.
L’Utilisateur ne pourra atteindre à nos droits de propriété intellectuelle d'une quelconque manière, en divulguant par exemple, gracieusement ou à des fins pécuniaires, directement ou indirectement, tout ou partie du Compte et du Site internet dont il a l’usage et/ou de toute information réceptionnée dans le cadre de l’exécution de la présente relation contractuelle.
L’Utilisateur s’abstiendra de revendiquer, où que ce soit dans le monde, le droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autre afférent au Logiciel ou de faire valoir des droits à cet égard, ou d’introduire à propos du Logiciel une demande de brevet ou de toute autre protection similaire.
Notre propriété intellectuelle protège le Logiciel dans ses différents aspects, dont notamment, sans s’y limiter : le code source, les interfaces utilisateurs (les écrans), l’architecture, le modèle de base de données...
Dans tous les cas, aucun code ne peut être communiqué à un tiers sans l’autorisation explicite et préalable du Prestataire.
Le Site internet, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de Bardahl et/ou de ses partenaires, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture du Service, ainsi que les contenus du Site internet (texte, vidéos, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site internet) sont la propriété exclusive de Bardahl et/ou de ses partenaires, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les présentes CGU n’entrainent aucun transfert de propriété de quelle que nature que ce soit à l’Utilisateur.
Il est, par conséquent, interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments du Site internet ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles du Site internet, sans notre autorisation expresse ou du titulaire desdits droits.
L’Utilisateur s’engage à :
Au moment où nous découvririons une violation de la part de l’Utilisateur, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès au Site internet et de supprimer le Compte correspondant.
Le Site internet peut contenir des liens ou du contenu provenant de services de tiers et fournir du contenu ou des fonctionnalités supplémentaires. Le contenu de ces services tiers sont régis par les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité des fournisseurs de services tiers concernés, sous la seule responsabilité de ces derniers.
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En aucun cas, l'identification de liens vers des services tiers ou leur utilisation ne peut être considérée comme étant une approbation implicite par Bardahl de ces services. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation et/ou la politique de confidentialité desdits services tiers.
En cas de non-respect de la présente clause, Bardahl pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 15 000 € par infraction, ainsi que le droit d’intenter une action en justice en réparation du dommage réellement subi.
Les Parties reconnaissent que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, ainsi que toutes les modifications à cette législation sont applicables au Logiciel et au présent Contrat.
9.1. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l’usage du Site internet, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage causé à la suite d’un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès aux Services proposés. Cela pourrait être dû notamment, mais sans que cela ne soit limitatif, aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur est invité à remonter sans délai à notre service technique via https://bardahl.fr/fr-fr/nous-contacter toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation du Site internet.
Nous ne garantissons un fonctionnement optimal du Site internet que si, notamment, les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement aient été réalisées par l’Utilisateur. Aucune responsabilité ne pourra nous être imputée si un dommage devait découler d’un dysfonctionnement alors que la dernière version n’avait pas été implémentée.
Si nous relevons des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site internet est compromise ou qu’une mauvaise utilisation du Service proposé serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur, nous nous réservons le droit de désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité du Site internet, ainsi que celles des données de son Compte utilisateur.
Notre responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers aux présentes CGU, soit en raison d’un cas de force majeure. La force majeure inclut notamment : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés.
En outre, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de notre responsabilité visées aux présentes CGU, notre responsabilité ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par l’Utilisateur, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de notre chef est la cause directe de son préjudice.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par nous ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes CGU, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l’occasion de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Nous pourrons valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.
9.2. Nous offrons une garantie légale sur tous nos produits et services de deux ans. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de fonctionnement dans le respect des conditions normales d'utilisation pour une période spécifiée à partir de la date d'achat. Il s’agit au Client de faire état d’une non-conformité du bien de consommation, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé.
Pour toute réclamation, l’Utilisateur est invité à nous contacter via https://bardahl.fr/fr-fr/nous-contacter avec les détails de son achat.
Aucune garantie n’interviendra de la part de Bardahl si une quelconque intervention d’un tiers à Bardahl est intervenue sur le bien.
9.3. Les biens disponibles sont ceux affichés sur notre Site internet au moment de la commande.
Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock.
Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible.
L’Utilisateur est seul responsable des biens achetés et de l’usage qu’il en fait. L’Utilisateur accepte d’acheter ces biens à ses propres risques.
10.1. Les modes de paiement suivants sont acceptés :
L’Utilisateur en validant le paiement confirme la validité des renseignements indiqués et prend la pleine responsabilité de la transaction effectuée.
Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.
Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.
Pour les demandes de remboursement, l’Utilisateur doit les formuler sur le Site internet pour les produits qui ne répondent à une description conforme ou pour ceux qui peuvent bénéficier du droit de rétractation.
10.2. L’Utilisateur prend la responsabilité d’indiquer les renseignements adéquats pour la livraison.
Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous donnerons un remboursement équivalent au montant que vous avez payé.
Au moment de la finalisation de la validation de la commande, les frais de livraison sont estimés en fonction du poids de la commande et de la destination reprise pour la livraison. L’Utilisateur les acceptent en validant sa commande.
En cas de modification du délai de livraison ou du coût d’expédition, nous vous en informerons dès que possible. L’Utilisateur disposera du droit de refuser la commande ainsi adaptée.
Faisant appel à des transporteurs professionnels, l’Utilisateur dispose d’un numéro de suivi, au moment où la commande est expédiée, afin de permettre de suivre l’avancement de la livraison par le transporteur.
Au moment de la remise de la commande au transporteur, Bardahl est déchargé de la responsabilité du bien. Il est conseillé à l’Utilisateur de vérifier l’état des colis en présence du transporteur ; en cas de dommage apparent, l’Utilisateur a l’obligation de le signaler sur bon de livraison et de prendre notre contact par le biais du formulaire de contact suivant https://bardahl.fr/fr-fr/nous-contacter
L’Utilisateur prend la responsabilité de l’exactitude, de l’accessibilité et de la présence à l’adresse mentionnée pour la livraison. En cas d’impossibilité, le transporteur prendra contact avec l’Utilisateur et donnera les informations à suivre. A défaut de réaction de l’Utilisateur, il est probable que le colis soit retourné à Bardahl, les éventuels frais pourront être réclamés à l’Utilisateur.
Dans le cadre de nos ventes aux particuliers, à un consommateur, un droit de se rétracter est octroyé, conformément à la législation en vigueur. Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai susmentionné. Cette notification peut être faite en utilisant le formulaire de contact https://bardahl.fr/fr-fr/nous-contacter ou une lettre postale à l’adresse BP 91049 – 59701 MARCQ EN BAROEUL CEDEX 1
Bardahl procédera au remboursement du produit retourné à la charge de l’acheteur, hors frais de livraison standards, sans retard excessif au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire express du client. Le produit doit être retourné en bon état, avec tous les accessoires, notices, etc., et dans son emballage d'origine.
Le droit de rétraction ne peut s’appliquer aux biens tels que les biens personnalisés ou les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l’Utilisateur.
Nous pourrons suspendre ou supprimer l’accès à tout ou partie du Site internet et des Services, en cas de non- respect des présentes CGU par l’Utilisateur.
Nous notifierons alors cette suspension et/ou suppression du Compte à l’Utilisateur par courrier électronique, à l’adresse mentionnée par lui, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.
Dans l’hypothèse d’une suspension, l’Utilisateur peut corriger le manquement à l’issue d’un délai de cinq (5) jour à compter de cette notification. Passé ce délai, et en l’absence d’action satisfaisante de l’Utilisateur, nous pourrons résilier de plein droit les relations contractuelles avec l’Utilisateur, et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.
Cette résiliation pourra intervenir sans préavis dans l’hypothèse d’une violation grave de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU.
Nous nous réservons le droit de désactiver le Compte de l’Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à 365 jours. Toutefois, l’Utilisateur aura la possibilité de réactiver son compte, dès lors qu’il n’a pas dépassé une période d’inactivité de plus de vingt-quatre (24) mois. Ce délai court à compter de la date de dernière connexion de l’Utilisateur au Site internet.
L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à la présente relation contractuelle à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il lui suffit de se rendre dans les Paramètres de son Compte sur le Site internet et de cliquer sur l’option « Supprimer mon compte ».
Dans les quarante-huit (48) heures suivant la suppression du Compte, toute ou partie des données de l’Utilisateur pourront être effacées de nos bases de données et l’Utilisateur n’aura plus accès à son Compte.
La suppression de ces données est fonction des obligations légales et de nos engagements dans la Politique de Confidentialité.
Si Bardahl reçoit la notification d’une faillite ou d’un décès de l’Utilisateur, le Compte sera immédiatement supprimé.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines données personnelles de l’Utilisateur.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la loi applicable et aux stipulations de notre Politique de protection des données personnelles, laquelle est accessible sur notre site internet et via ce lien.
L’Utilisateur consent à ce que ses données personnelles soient communiquées par Bardahl à ses partenaires, dans le cadre de la stricte nécessité de la réalisation de la mission, à savoir la livraison de la commande.
13.1. Le droit français est d’application à l’ensemble de la relation contractuelle.
13.2. Seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire dont dépend l’Utilisateur seront compétentes.
14.1. Aucune des Parties ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent Contrat-Cadre et des Accords qui s’y rapportent, sans l’accord écrit préalable et express de l’autre Partie.
14.2. Si une disposition quelconque du présent Contrat ou d’une annexe est ou devient illégale, invalide, inapplicable ou inexécutable, les autres dispositions restent de stricte application et les Parties négocieront de bonne foi son remplacement par une disposition valide et exécutable aux effets les plus proches possible de l’intention originaire des Parties.
Filière CITEO : FR210087_01ZQGH
Filière ECO DDS : FR217977_07HBJM
